Conditions Générales
de Vente
1. Désignation
DESMATHS FORMATION est un organisme de formation professionnelle proposant des
formations continues aux adultes. Son siège est situé au 63 bis, rue de la Tombe Issoire –
75014 Paris.
DESMATHS FORMATION conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et
intra-entreprises, ou en ligne.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
● Client : toute personne physique et morale qui s’inscrit/passe commande d’une formation
auprès de notre centre. A noter : les mentions “(S)” concernent particulièrement les
personnes morales.
● Stagiaire : la personne physique qui participe à la formation.
● Formations intra-entreprises : les formations inscrites au catalogue de DESMATHS
FORMATION pour le compte d’un Client, réalisées dans les locaux de DESMATHS
FORMATION ou dans les locaux du Client.
● Formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de DESMATHS
FORMATION regroupant des stagiaires issues de différentes entreprises.
● Formations en ligne : les formations inscrites au catalogue de DESMATHS FORMATION
réalisées à distance.
● OPCO (Opérateur de compétences) : chargé d’assurer le financement des contrats
d’apprentissage et de professionnalisation.
2. Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de
DESMATHS FORMATION et de son Client. Elles s’appliquent donc, sans restriction ni
réserve, à l’ensemble des prestations de formation engagées par DESMATHS FORMATION
pour le compte de son Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique
l’adhésion entière du Client aux présentes conditions générales de vente.
3. Champs d’application
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de
les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant le lancement de la
procédure de commande en ligne du site www.desmathsformation.com
Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente n’est opposable à
DESMATHS FORMATION si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par le centre
de formation.
4. Inscriptions / Commandes
Les inscriptions ou commandes deviennent fermes dès la réception de la confirmation du
Client. Le centre DESMATHS FORMATION programme les sessions de formation à
l’avance et se réserve le droit d’en reporter une ou d’en annuler une, en cas de nombre
insuffisant de Stagiaires ou de tout événement imprévu ; afin de permettre une organisation
dans de bonnes conditions. Toute annulation sera remboursée au Client conformément à
l’article L.6354-1 du Code du travail.
5. Devis / Convention / Convocation / Attestation
Pour chaque formation, DESMATHS FORMATION s’engage à fournir un devis en deux
exemplaires au Client. Ce dernier est tenu de retourner à DESMATHS FORMATION un de
ces exemplaires renseigné, daté, signé et/ou tamponné, avec la mention “Bon pour accord”
et ce par tout moyen à sa convenance : courrier postal ou voie électronique. Le cas échéant,
une convention particulière peut être établie entre DESMATHS FORMATION et le Client.
Dans le cadre d’une session intra-entreprise, la formation se déroulant chez le Client (S), ce
dernier se chargera de convoquer ses salariés. Dans le cadre d’une session inter-
entreprises, le lieu de la formation et les horaires seront précisés sur une convocation
envoyée par DESMATHS FORMATION environ 3 semaines avant la date de début du stage
par voie postale chez chaque Stagiaire ainsi que par voie électronique si possible.
A l’issue de la formation, DESMATHS FORMATION remet une attestation de formation au
Stagiaire.
Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa
demande.
6. Prix / Règlements / Modalités de paiement
Les devis sont valables 3 mois. Les prix des formations sont indiqués en euros nets de TVA,
le centre étant exonéré de TVA. Ils couvrent les frais pédagogiques et la documentation
remise. Certains documents particuliers peuvent faire l’objet d’une facturation
supplémentaire mais ceci sera précisé, le cas échéant, sur le devis. Le règlement du prix de
la formation est à effectuer avant tout début de formation, à réception de facture, au
comptant, sans escompte à l’ordre de DESMATHS Formation, par virement ou par chèque.
En cas de long parcours, des factures intermédiaires peuvent être engagées.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais DESMATHS
FORMATION se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout
moment.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure
préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt
légal. DESMATHS FORMATION aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse
aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à
DESMATHS FORMATION.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné.
En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la
formation.
7. Prise en charge par l’OPCO
Si le Stagiaire bénéficie d’un financement par un Opérateur de compétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la formation. Le Stagiaire est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention “Bon pour accord” à DESMATHS FORMATION. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par DESMATHS FORMATION au Client (S). Si l’accord de financement ne parvient pas au plus tard 1 jour ouvrable avant le début de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au Client (S).
8. Droit de rétractation / Inexécution totale ou partielle d’une formation
L’annulation d’une séance de formation est possible sous condition d’une notification d’au moins 15 jours ouvrables avant le jour prévu de la formation. Cette annulation se fait par e-mail à l’adresse : contact@desmathsformation.com.
DESMATHS FORMATION se réserve le droit de facturer le Client si les délais d’annulation ne sont pas respectés :
En cas d’annulation entre 15 et 7 jours ouvrables avant la date de formation, le Client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation.
En cas d’annulation moins de 7 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 100% du coût initial sera facturée au Client. En cas d’inexécution totale ou partielle de la formation par le Stagiaire, la formation sera facturée au Client dans son intégralité afin de réparer le préjudice économique subi par DESMATHS FORMATION. Cependant, le Client a la possibilité de réserver d’autres horaires postérieurement pour la même formation.
9. Dédit /Remplacement d’un Stagiaire
La demande de report d’une formation peut être effectuée par le Client, à condition d’adresser une demande écrite à DESMATHS FORMATION dans un délai de 7 jours avant la date de formation, après accord éventuel de l’OPCO.
Dans le cadre des formations d’instance représentative du personnel, le remplacement d’un Stagiaire peut être effectué par le Client (S), dans un délai de 7 jours avant la date de formation, si ce participant se trouve dans les mêmes besoins que le Stagiaire initial sous réserve de fournir l’accord d’autorisation d’absence de l’employeur.
10. Horaires et accueil
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à 7 heures. Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent à Paris, dans les locaux de DESMATHS Formation, entre 8h et 20h00 avec une pause de 1h en demi- journée pour les formations se déroulant sur la journée. L’adresse et les horaires sont indiqués sur la convocation.
11. Obligations et force majeure
DESMATHS FORMATION est tenue, dans le cadre de ses prestations de formation, à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ainsi que de ses Stagiaires. De ce fait, DESMATHS FORMATION ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Par évènement fortuit ou de force majeure, nous entendons tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
12. Confidentialité / Propriété intellectuelle des documentations et supports
Les supports de formations utilisés par DESMATHS FORMATION ou remis aux Stagiaires, quelle qu’en soit la forme, sont protégés par la propriété intellectuelle exclusive de leurs auteurs. L’utilisation des documents remis lors des stages est soumise à l’article 40 de la loi du 11 mars 1957 : “toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou ses ayants-droit ou ayants-cause est illicite”. Leur reproduction, toute ou en partie, ne peut être effectuée sans l’accord express de la société. A ce titre, le Stagiaire s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire ces supports. Le Stagiaire s’engage à conserver les informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations.
13. Protection et accès aux informations à caractère personnel
Le Client (S) s’engage à informer chaque stagiaire que :
– Des informations à caractère personnel le concernant sont collectées pour le traitement de son inscription à la formation.
– Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : DESMATHS FORMATION, 63 bis rue de la Tombe Issoire 75014 Paris ou par voie électronique : contact@desmathsformation.com. Les données personnelles des stagiaires stockées dans le logiciel de gestion utilisé par l’organisme de formation seront disponibles pour une durée de deux ans. Une fois le délai expiré, elles feront l’objet d’une anonymisation ou seront supprimées. Enfin, DESMATHS FORMATION s’engage à effacer toute image concernant les Stagiaires qui y aurait été prise lors de travaux pratiques ou de simulations à la demande de ces derniers.
Pour ce qui est des Clients particuliers, la lecture des conditions générales de vente fait acte de la notification de ces précédentes informations.
14. Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
15. Attribution de juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce compétent.